Un décret officialise la prolongation du dispositif Madelin jusqu'au 31 décembre 2021 (Crédit photo: Fotolia)
Le dispositif fiscal loi Madelin ou IR-PME permet d'investir dans les PME non cotées et de bénéficier en retour d'une réduction d'impôts. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
Un décret officialise la prolongation du dispositif Madelin IR PME jusqu'au 31 décembre 2021
Pour compenser la suppression dispositif ISF-PME, les députés avaient adopté en 2018 un amendement pour renforcer de manière exceptionnelle et pendant un an seulement, le dispositif « Madelin IR-PME » qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% pour un investissement dans les PME non cotées.
L'amendement prévoyait de faire passer la réduction de 18% à 25%, jusqu'au 31 décembre 2018. Mais il a fallu attendre presque deux ans le feu vert de la Commission européenne puis la publication du décret pour que la mesure entre finalement en vigueur en août 2020. Ainsi, la réduction de 25% pour l'investissement dans les PME a été finalement appliquée pour les souscriptions au capital de PME effectuées du 10 août au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, les députés ont prorogé d'un an le dispositif Madelin IR PME au taux de 25%. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021 permet l'entrée en vigueur de la mesure qui concerne les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
En synthèse, le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal à 18% du montant des versements s'ils ont été effectués jusqu'au 9 août 2020 et à 25% du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Ce taux majoré de 25% pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction des versements qui excède le plafond est reportable et permet la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Hausse du plafonnement des avantages fiscaux pour les investissements solidaires
La loi de finances pour 2021 prévoit également, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3.000 euros le plafonnement global des avantages fiscaux, qui passe donc de 10.000 euros à 13.000 euros pour les investissements solidaires d'utilité sociale réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
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